Claude Raynal Sénateur

Actu Sénat

Question d'actualité au Gouvernement sur la situation budgétaire de la France en 2017 lors de la séance publique du 20 juillet 2017

 

 

 

 


 

 

Verbatim 

Séance publique du 20 juillet 2017 (après-midi)

Question d'actualité au Gouvernement sur la situation budgétaire de la France en 2017 lors de la séance publique du 20 juillet 2017.

 

 

Madame la présidente, messieurs les ministres, messieurs les rapporteurs généraux, mes chers collègues.

 

L’examen du projet de loi de règlement doit d’abord être l’occasion de répondre à deux questions essentielles : quelle est l’évolution des finances publiques d’exécution à exécution ? Les objectifs fixés par le législateur ont-ils été atteints ?

Force est de constater que, fin 2016, le déficit des administrations publiques, comme le déficit budgétaire de l’État, diminue et se situe à 3,4 % du PIB. Ces bons résultats ne doivent pas nous étonner. Les ministres MM. Sapin et Eckert nous ont habitués, depuis le projet de loi de finances pour 2013, à tenir les engagements de la France. 

Après 5,1 % en 2011, 4,8 % en 2012, 4 % en 2013, 3,9 % en 2014, 3,6 % en 2015, nous arrivons à 3,4 % du PIB en 2016.

Sur ce dernier chiffre, notons qu’il est exactement conforme au niveau recommandé par le Conseil de l’Union européenne du 10 mars 2015, dans le cadre de la procédure de déficit excessif.

Notons aussi que cette baisse constante des déficits s’est accompagnée d’un allégement des prélèvements obligatoires de 44,8 % du PIB en 2013 à 44,4 % en 2016. Cette baisse des déficits n’a donc pu être réalisée que grâce à, déjà, une diminution des dépenses publiques de 57 % du PIB en 2013 à 56,4 % en 2016, et même 55 % hors crédits d’impôt. On relèvera que cet objectif de contrôle de la dépense publique n’est donc pas, messieurs les ministres, l’apanage de votre seul gouvernement.

Dès lors, pourquoi avoir pris le risque d’ouvrir une polémique bien mauvaise et bien stérile au sujet des comptes publics, à la suite de l’audit de la Cour des comptes ? 

La Cour aurait identifié un risque d’exécution compris entre 8 milliards et 9 milliards d’euros sur un total de 322 milliards d’euros. Ce risque à mi-année est-il nouveau ? Il était entre 6 milliards et 10 milliards d’euros en 2012, et les parlementaires que vous étiez à l’époque, messieurs les ministres, ne s’en étaient guère émus… Il était encore de 7 milliards à 8 milliards d’euros en 2015 et en 2016.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Tout va bien, alors…

M. Claude Raynal. Vous le savez bien, les régulations de l’été servent chaque année à permettre d’atteindre les objectifs budgétaires.

M. Gérald Darmanin, ministre. Ce n’est pas sérieux !

M. Claude Raynal. D’ailleurs, votre ami, M. Woerth, président de la commission des finances de l’Assemblée nationale, l’a rappelé récemment.

M. Gérald Darmanin, ministre. Mon camarade !

M. Claude Raynal. Ainsi, à l’issue de ce travail que tout gouvernement, quel qu’il soit, aurait réalisé, notre déficit public sera, comme la France s’y est engagée, inférieur à 3 % du PIB.

M. Bruno Le Maire, ministre. Tout va bien, madame la marquise !

M. Claude Raynal. De fait, entre 2012 et 2017, le déficit se sera donc contracté de 2 points. 

Deux points, c’est d’ailleurs l’objectif que vous vous fixez pour les cinq prochaines années. Vos prédécesseurs l’ont réalisé, tout en permettant le financement des politiques qui nous paraissaient prioritaires, notamment l’éducation, la justice, la défense et la sécurité. (Rires sur les mêmes travées.) Au fond, du point de vue de la baisse du déficit public, vous mettez vos pas dans ceux des personnes qui vous ont précédés… 

M. Gérald Darmanin, ministre. C’est un texte de M. Sapin ? De M. Eckert ?

M. Claude Raynal. Vous le constatez, cette petite polémique stérile n’avait pas sa place, dès l’instant où nous partageons avec vous cette volonté de poursuivre le rétablissement de nos comptes publics. (Ah, tout de même ! sur les travées du groupe Les Républicains.) Je gage d’ailleurs que le rapport de la Cour des comptes portant sur l’exécution de l’année 2018, premier exercice sous votre entière responsabilité, sera bien moins commenté.

Poursuivons maintenant notre réflexion sur le rapport préparatoire au débat d’orientation des finances publiques. De façon générale, votre gouvernement propose de continuer dans la voie de la baisse des prélèvements obligatoires, de la dépense publique, du déficit du budget de l’État pour réduire in fine le poids relatif de la dette.

L’amélioration de la situation économique, fruit notamment des dispositions prises par vos prédécesseurs, devrait vous y aider. Je note d’ailleurs que l’estimation de 1,5 % de croissance pour 2017, qualifiée d’« optimiste » par le Haut Conseil des finances publiques fin 2016, devrait être atteinte, voire dépassée.

Si nous pouvons partager vos orientations dans leurs principes, leur application appelle cependant de nombreuses remarques. Sur l’effort de 13 milliards d’euros demandé aux collectivités territoriales, outre la coïncidence malheureuse entre cette annonce et l’affirmation contradictoire d’une volonté de négociation entre l’État et les collectivités territoriales, il est patent que, durant les quatre dernières années, la baisse du déficit public est d’abord à mettre à l’actif des collectivités.

Pour la seule année 2016, le rapporteur général de la commission des finances chiffre à 3,1 milliards d’euros la contribution des administrations publiques locales à ce résultat. L’explication en est connue et nous l’avons régulièrement dénoncée : quand la participation des collectivités est une perte sèche, la contribution de l’État n’est qu’une moindre augmentation des dépenses comparée à l’évolution tendancielle.

C’est pourquoi, avant de proposer de nouvelles coupes dans les services publics de proximité, commençons par rétablir la réalité des efforts de chacun, à compter, par exemple, de 2013, en appliquant, comme vous le proposez pour l’avenir, un calcul sur les dépenses en volume.

M. Gérald Darmanin, ministre. Ce n’est pas ce que vous avez fait ! Vous avez fait l’inverse.

M. Claude Raynal. Nous trouverions alors sans difficulté les efforts réalisés non pas par l’État et que vous demandez maintenant, pour la deuxième fois, aux collectivités.

Nous notons également que, d’une part, vous demandez à l’ensemble des collectivités un nouvel effort de 13 milliards d’euros et que, d’autre part, vous supprimez la taxe d’habitation pour 80 % des foyers français, pour un montant évalué à 9 milliards d’euros sur trois ans.

Si la volonté de réduire la taxe d’habitation est intéressante, compte tenu du caractère inégalitaire de cette taxe, vous proposez en réalité que le financement de cette décision soit gagé par les économies dégagées par l’ensemble des collectivités territoriales.

Sur cette mesure, enfin, il me semble qu’elle pourrait encourir la censure du Conseil constitutionnel pour rupture d’égalité devant l’impôt. Dès lors, ce seraient non plus 9 milliards, mais 21,5 milliards d’euros qu’il faudrait trouver… Il faut d’ores et déjà nous y préparer et penser dès aujourd’hui au remplacement de cette taxe par une part d’impôt national suffisamment dynamique, comme la proposition en a été faite par le Président de la République.

En ce qui concerne les prélèvements obligatoires, vous faites vôtres des mesures déjà décidées par l’ancien gouvernement à hauteur de 7 milliards d’euros, je n’y reviens pas. Je ne reviens pas non plus sur les 3 milliards d’euros nécessaires en 2018 pour engager la baisse de la taxe d’habitation.

En revanche, messieurs les ministres, comment pouvez-vous, dans une situation de comptes publics qualifiée par vous-mêmes de tendue, proposer une transformation de l’ISF ayant un coût budgétaire, si j’ai bien compris, de 3 milliards d’euros en 2018 ? Je refuse pour ma part de voir un quelconque lien de cause à effet entre la réintroduction tardive de cette mesure et l’augmentation parallèle de la contribution des collectivités territoriales de 10 milliards à 13 milliards d’euros…

Par ailleurs, comment pouvez-vous affirmer dans le même temps que vous ne touchez pas aux impôts, alors que l’augmentation des taxes sur le tabac comme sur le diesel devrait vous rapporter 2,5 milliards d’euros ?

Je ne reviens pas sur l’avis de nombreux économistes à ce sujet, plusieurs collègues l’ont fait. Cette mesure aurait un impact très significatif sur les ménages les plus riches, situés au-delà du neuvième décile, comme l’a prouvé l’OFCE, l’Observatoire français des conjonctures économiques.

Tout cela conduit le groupe socialiste et républicain à vous demander, d’ici à la présentation du projet de loi de finances pour 2018, d’intégrer ces quelques remarques et de retravailler en profondeur votre trajectoire des finances publiques.

 Vous nous avez d’ailleurs montré, très récemment, que vous étiez capables d’une grande agilité pour intégrer en catastrophe quelques milliards de dépenses nouvelles.

Le groupe socialiste et républicain votera donc le projet de loi de règlement et vous souhaite, messieurs les ministres, un été studieux pour revenir à la rentrée devant nous avec une trajectoire de finances publiques plus affinée et peut-être plus convaincante. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain)