Claude Raynal Sénateur
Actu Sénat

Conformité du 3 de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à la Convention européenne des droits de l'homme

M. Claude Raynal attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences de l'application de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme dans les contentieux liés au III de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatif à la contestation des placements en rétention des étrangers.

Actu Sénat

Augmentation des prescriptions de produits psychostimulants aux enfants dits « hyperactifs »

M. Claude Raynal attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'augmentation du nombre de prescriptions de produits psychostimulants aux enfants dits « hyperactifs » en France.


Actu Sénat

Conséquences internationales des divorces par acte d'avocat

M. Claude Raynal attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les conséquences des divorces par acte d'avocat lorsque l'un des époux est binational. 

Actu Sénat

Réglementation de la procédure de la « porte étroite » devant le Conseil constitutionnel

M. Claude Raynal attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur l'absence de réglementation de la procédure dite de « porte étroite » devant le Conseil constitutionnel.