Claude Raynal Sénateur

Actu Sénat

Délivrance de passeport à des parents séparés

 

Question écrite n° 21153 Délivrance de passeport à des parents séparés

publiée dans le JO Sénat du 07/04/2016 - page 1383

 

 

M. Claude Raynal attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les modalités de délivrances des passeports des mineurs. Dans l'hypothèse de parents séparés, les services municipaux ne font pas les recherches nécessaires pour s'assurer que le parent demandeur et l'adresse déclarée sont bien ceux de la résidence principale de l'enfant.
L'absence de tels contrôles crée une situation d'anxiété chez le parent de bonne foi, d'autant plus grande qu'il peut se retrouver alors dans une situation juridique délicate, puisque ne pouvant demander un nouveau passeport et devant justifier d'un changement d'adresse pour obtenir une carte nationale d'identité pour l'enfant.
En outre, et de manière beaucoup plus surprenante, aucune information du parent chez qui réside « normalement » l'enfant n'est organisée par les services municipaux.
En cas de départ non consenti de l'enfant du territoire national organisé par le parent disposant du passeport frauduleusement obtenu, l'État et les services de la collectivité concernée pourraient être poursuivis pour faute.
C'est pourquoi il souhaite connaître les dispositions qu'il entend mettre en œuvre pour répondre à ce risque.