Claude Raynal Sénateur

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Assujettissement des crédits municipaux à l'impôt sur les sociétés

Question écrite n° 21154 Assujettissement des crédits municipaux à l'impôt sur les sociétés

publiée dans le JO Sénat du 07/04/2016 - page 1380

M. Claude Raynal attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés des caisses de crédits municipaux.
Aujourd'hui, au-delà de leur activité traditionnelle et à vocation sociale de prêteur sur gages, les caisses de crédits municipaux ont quelquefois développé des activités accessoires, notamment des activités bancaires plus classiques.
Malgré la diminution progressive de ces activités, aux termes de l'article 206-1 du code général des impôts, l'assiette d'imposition de ces institutions à l'impôt sur les sociétés n'est pas constituée uniquement par ces activités accessoires, mais aussi par l'activité de prêteur sur gages. Or ce monopole attribué par la loi, effectué sous le contrôle d'une commune, peut être considéré comme un service public administratif. Cette activité à vocation sociale et non lucrative ne saurait en effet être regardée comme réalisée dans les mêmes conditions qu'une activité industrielle et commerciale ordinaire.
Partant, cette indifférenciation entre les activités des crédits municipaux vis-à-vis de l'assiette de l'impôt sur les sociétés a pour effet de précariser les publics déjà fragiles que constituent les usagers des crédits municipaux, le montant de l'impôt venant majorer leurs remboursements.
Sur la base de ce constat, il souhaite connaître les dispositifs qui pourraient être mis en place pour limiter l'impôt sur les sociétés des crédits municipaux à leurs seules activités concurrentielles.

 


 

En attente de réponse du Ministère des finances et des comptes publics