Claude Raynal Sénateur

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Conséquences de la condamnation de l'État pour insuffisance des mesures prises en matière de qualité de l'air

Question écrite n° 13692 de M. Claude Raynal (Haute-Garonne - SOCR)

publiée dans le JO Sénat du 09/01/2020 - page 106

M. Claude Raynal attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur les conséquences de la condamnation de l'État pour insuffisance des mesures prises en matière de qualité de l'air pour remédier au dépassement, entre 2012 et 2016, dans la région Île-de-France, des valeurs limites de concentration de certains gaz polluants.

En effet, la juridiction administrative (tribunal administratif de Montreuil, 25 juin 2019, n° 1802202) a considéré dans les motifs de son arrêt qu'il était nécessaire de mettre en place de nouvelles procédures pour garantir l'existence de mesures adéquates et proportionnées face à ces problèmes environnementaux.

Ainsi, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement envisage pour empêcher de nouvelles condamnations à l'avenir, et surtout pour garantir la santé de nos concitoyens.

 


 

En attente de réponse du Ministère de la transition écologique et solidaire