Claude Raynal Sénateur

Actu Sénat

Conséquences du rapport de la Cour des comptes sur les sociétés d'économie mixte locales

Question écrite n° 13685 de M. Claude Raynal (Haute-Garonne - SOCR)

publiée dans le JO Sénat du 02/01/2020 - page 9

M. Claude Raynal attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences du rapport de la Cour des comptes, publié le 27 mai 2019, sur les sociétés d'économie mixte locales (SEML). L'institution du Palais Cambon a constaté que le nombre de SEML est en diminution.

Alors qu'elles étaient 997 en 2014, seulement 925 SEML ont été recensées en 2018. Cette diminution s'accompagne, selon la Cour des comptes, d'une augmentation des risques juridiques et financiers.

À titre d'illustration, parmi les neufs recommandations pour limiter ces risques, la Cour propose que les actes adoptés par le conseil d'administration ou de surveillance en l'absence de délibération préalable des collectivités et groupements actionnaires soient dépourvus d'effet juridique.

Il souhaiterait connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour adapter le régime juridique des sociétés d'économie mixte locales.

 

Transmise au Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales


 

En attente de réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales