Claude Raynal Sénateur

Actu Sénat

Conséquences internationales des divorces par acte d'avocat

Question écrite n° 13688 de M. Claude Raynal (Haute-Garonne - SOCR)

publiée dans le JO Sénat du 02/01/2020 - page 11

M. Claude Raynal attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les conséquences des divorces par acte d'avocat lorsque l'un des époux est binational. 
En effet, l'article 229-1 du code civil prévoit que l'acte finalisé par l'avocat doit être déposé aux minutes d'un notaire pour recevoir sa force exécutoire.

Or, de nombreux pays ne reconnaissent pas l'enregistrement chez le notaire comme pouvant donner lieu à un exequatur.

Dans cette hypothèse, le divorce n'est alors pas opposable à l'étranger où il ne produit aucun effet.

Dès lors, les époux se retrouvent divorcés en France, et mariés à l'étranger, situation ubuesque pouvant avoir des conséquences juridiquement problématiques. 

Face à cette situation qui fragilise ce type d'acte, il souhaiterait connaître les solutions envisagées pour sécuriser à l'international le divorce par acte d'avocat.

 

 


 

En attente de réponse du Ministère de la justice