Claude Raynal Sénateur

Infos collectivités

D’ici la fin de l’année, l’État aura soldé l’héritage des emprunts toxiques des collectivités territoriales

D’ici la fin de l’année, l’tat aura soldé l’héritage des emprunts toxiques des collectivités territoriales

Suite à la disparition de mon collègue et ami JEAN GERMAIN, j’ai l’honneur de présider le Comité national d’orientation et de suivi (CNOS) du fonds de soutien aux collectivités territoriales ayant souscrit des emprunts à risque. Le processus de notification des aides aux collectivités touchées par les emprunts toxiques est aujourd’hui arrivé à son terme.

Le travail du CNOS a permis aux collectivités et établissements concernés et qui le souhaitaient de désensibiliser leurs encours de dette à risque, et ainsi lever l’hypothèque pesant sur leur avenir tout en retrouvant la maîtrise de leurs choix financiers.

Les 676 collectivités et établissements locaux ayant déposé un dossier de demande d’aide auprès du fonds de soutien mis en place à l’automne 2014 ont désormais reçu de sa part une proposition d’aide.

Les propositions du fonds de soutien ont été très largement acceptées. A mi-mai le service à compétence nationale gestionnaire du fonds disposait des réponses finales pour 61 % des prêts (715 prêts sur 1163). Le taux d’acceptation dépassait 90 % (et 97 % en termes de montants d’aides), les réponses négatives concernant pour leur grande majorité des prêts à faible ou très faible enjeu financier.

La démonstration a été ainsi faite que le dispositif mis en place par la loi de finances pour 2014 puis abondé de 1,5 milliard d’euros supplémentaire en loi de finances pour 2016 est bien calibré et que le niveau de prise en charge des pénalités de remboursement anticipé, pouvant atteindre légalement un niveau maximal de 75 %, répond effectivement aux attentes des collectivités.

Il faut rappeler à ce stade que la moitié de ce fonds soit 1,5 milliard d’euros est alimenté par les banques ayant proposé ces prêts dits « structurés ».

Notre pays aura ainsi tourné la triste page des emprunts toxiques des collectivités et établissements locaux, contractés en grande majorité au cours des années 2005-2011 dans un contexte où l’absence de réglementation contraignante autorisait pour les banques tous les excès.

Je suis heureux d’avoir pu, à la place qui était la mienne, contribuer à la mise en œuvre d’une solution qui améliore très sensiblement la situation des collectivités concernées.