Claude Raynal Sénateur

Actu Sénat

Encadrement des sites internet d'avis médicaux

Question écrite n° 19494 publiée dans le JO Sénat du 24/12/2015 - page 3521

M. Claude Raynal attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le développement de sites internet permettant aux patients d'obtenir un second avis médical contre rémunération.

Tout d'abord, le développement de tels sites fait courir un risque au patient, puisque les experts ne le rencontrent pas, et ne peuvent donc avoir connaissance de l'ensemble des éléments ayant déterminé le premier diagnostic.

Ensuite, les tarifs pratiqués (dix fois supérieurs à celui d'une consultation traditionnelle), indépendamment de tout lien avec la sécurité sociale, amènent une vraie question sur leur légalité. En effet, deux hypothèses semblent ouvertes. Soit, il s'agit d'une expertise, elle ne peut être considérée comme un avis médical, validant ou invalidant une prescription, et dans cette perspective, il y a un risque que la personne morale soit pénalement condamnable sous l'égide des articles L. 4161-1 du code de la santé publique. Soit, il s'agit d'un acte médical et à ce moment-là, la personne morale est condamnable sous l'égide de l'article R. 4127-8 du code de la santé publique, puisqu'en l'absence de contrôle sur le patient, l'obligation de moyens peut être difficilement respectée.

Au vu de ces éléments, il souhaite connaître les mesures qui seront prises pour encadrer au mieux cette activité, facteur de développement d'une médecine à deux vitesses.

 


 

En attente de réponse du Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes