Claude Raynal Sénateur

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Interprétation de l'article L. 2123-3 du code général de la propriété des personnes publiques

Question écrite n° 13682 de M. Claude Raynal (Haute-Garonne - SOCR)

publiée dans le JO Sénat du 02/01/2020 - page 9

M. Claude Raynal attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'interprétation de l'article L. 2123-3 du code général de la propriété des personnes publiques.
En effet, ce dernier précise que « I. – Les personnes publiques mentionnées à l'article L. 1 peuvent opérer, entre elles, un transfert de gestion des immeubles dépendant de leur domaine public pour permettre à la personne publique bénéficiaire de gérer ces immeubles en fonction de leur affectation. »
Or, une double interprétation de ces dispositions est possible. En effet, un transfert de gestion (entre personnes publiques) d'un bien du domaine public qui est réalisé sur le fondement de l'article L. 2123-3, nécessiterait de changer obligatoirement l'affectation matérielle du bien ou dans une seconde hypothèse un tel transfert pourrait s'envisager à affectation constante.

Il s'interroge si, pour les personnes publiques, cet article peut être utilisé pour transférer la gestion d'un bien du domaine public, à une autre personne publique, sans changer son affectation matérielle.

Il souhaite connaître l'interprétation à faire de ces dispositions afin de sécuriser juridiquement les transferts d'immeubles dépendant du domaine public entre personnes publiques.
 

 

Transmise au Ministère de l'action et des comptes publics


 

En attente de réponse du Ministère de l'action et des comptes publics