Claude Raynal Sénateur

Actu Sénat

le Senat refuse de voter le projet de loi de finances rectificative 2018

Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, comme ceux qui m’ont précédé à cette tribune, je commencerai par exprimer quelques satisfactions : comme le Gouvernement s’y était engagé, ce collectif de fin de gestion ne comprend pas de dispositions fiscales nouvelles.

C’est un progrès sensible par rapport aux années précédentes,… dont la pratique remontait à loin, cher monsieur Dallier !

Nous espérons que cette nouvelle façon de faire deviendra la règle. Combien de fois, en effet, nous sommes-nous trouvés dans l’impossibilité de porter un jugement éclairé sur des textes complexes transmis en catastrophe ? Ce projet de loi de finances rectificative se limite à neuf articles et, pour l’essentiel, à de simples mesures budgétaires ajustant l’équilibre de la loi de finances initiale. Si le délai d’analyse reste court… il est cependant aujourd’hui plus conforme à la nature même du texte.

J’en viens au scénario macroéconomique. Le Gouvernement conserve sa prévision de croissance à 1,7 %, peut-être légèrement optimiste, mais le risque n’est sans doute pas significatif sur le plan budgétaire.

En revanche, monsieur le ministre, votre première exécution budgétaire ne se traduit que par une très faible évolution du solde structurel, ce que relève le Haut Conseil des finances publiques – certes, ce n’est pas la première fois.

Si le solde budgétaire connaît par ailleurs une légère amélioration, il le doit pour l’essentiel à la vente de 2,35 % du capital de Safran et à l’accroissement des recettes perçues par l’État au titre de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, la TICPE, qui découle de l’augmentation des prix du pétrole. Opération ponctuelle pour l’une, recette de constatation pour l’autre : rien ne justifie que le Gouvernement ne se félicite pas particulièrement de cette amélioration du solde budgétaire.

Lors de l’examen du texte, le groupe socialiste et républicain reviendra, en première partie, sur le compte d’affectation spéciale « Transition énergétique » et, en deuxième partie, sur les missions « Défense » et « Travail et emploi ».

En ce qui concerne le compte d’affectation spéciale « Transition énergétique », s’il n’y a pas lieu de s’offusquer du rééquilibrage budgétaire opéré, il convient cependant de s’étonner d’une sous-consommation des crédits à hauteur de 600 millions d’euros, donc de la réversion d’une part de TICPE au budget général, au moment où chacun s’interroge sur les montants de fiscalité écologique prélevés au regard des actions menées en matière de transition énergétique. Nous déposerons donc un amendement – d’appel, bien évidemment – pour évoquer ce sujet avec vous, monsieur le ministre.

Ma collègue Hélène Conway-Mouret vous interrogera sur le budget de la mission « Défense ». Pour ma part, permettez-moi seulement de m’étonner que la prise en charge des OPEX et de l’opération Sentinelle se fasse essentiellement par annulation de crédits, notamment ceux qui sont dédiés à l’équipement des forces, dont je pensais qu’ils avaient été sanctuarisés.  C’est en tout cas la lecture que j’avais faite de la toute récente loi de programmation militaire.

Autant vous dire tout de suite que nous n’avons pas été convaincus par les explications du Premier ministre à l’Assemblée nationale sur ce point. Nous déposerons un amendement visant à annuler les ouvertures et annulations de crédits auxquelles procède ce projet de loi de finances rectificative au sein de la mission « Défense ».

Pour ce qui concerne la mission « Travail et emploi », la baisse très significative des crédits de la mission pour 2019 se double d’une annulation de crédits de paiement pour 2018 de près de 500 millions d’euros. La justification de ces annulations de crédits reposerait sur l’amélioration de la conjoncture. Nous nous en réjouirions avec vous, monsieur le ministre … si tel était bien le cas. Or plusieurs amendements de rétablissement des crédits de la mission nous permettront de démontrer qu’il n’en est rien.

Ainsi, 359 millions d’euros sont annulés pour le programme 102 qui concerne les contrats aidés et l’insertion par l’activité économique. Au total, la baisse réelle de ce programme aura été de 953 millions d’euros en crédits de paiement par rapport à 2017. Rappelons-nous que la loi de finances initiale pour 2018 ne prévoyait que 200 000 contrats aidés en 2018, en diminution de 100 000 par rapport à 2017, avec, qui plus est, un taux moyen de prise en charge par l’État de 50 % du SMIC brut en 2018, contre 72 % en 2017.

Comment d’ailleurs s’étonner que, dans ces conditions, des crédits n’aient pas été utilisés, supprimant des occasions d’entrer dans le monde du travail pour les publics concernés et mettant en difficulté des secteurs associatifs liés à la culture, à la petite enfance ou aux soins à domicile par exemple ? En pratiquant en deux fois, le Gouvernement a voulu masquer l’importance de la baisse réelle concernant les contrats aidés. Il a, de fait, caché ses intentions réelles au Parlement. Sincérité budgétaire, disiez-vous, monsieur le ministre…

L’annulation des crédits mis en réserve pour l’aide à l’embauche dans les PME sera aussi pour nous l’occasion de vous interroger sur la suppression d’une mesure qui aurait sans doute mérité d’être ajustée en étant ciblée davantage vers les toutes petites entreprises, afin d’en limiter les effets d’aubaine.

Pour ces raisons, mais aussi parce que ce projet de loi de finances rectificative vient compléter une loi de finances pour 2018 qui supprimait l’impôt sur la fortune et créait le prélèvement forfaitaire unique et à laquelle nous nous étions très clairement opposés, nous voterons, en toute logique, contre ce projet de loi de finances rectificative

 

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