Claude Raynal Sénateur

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Nouvelle réglementation pour la formation des véhicules de transport avec chauffeur

Question écrite n° 13683 de M. Claude Raynal (Haute-Garonne - SOCR)

publiée dans le JO Sénat du 02/01/2020 - page 11

M. Claude Raynal attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports sur la réglementation relative aux examens d'accès aux professions de conducteur de taxi et de véhicules de transport avec chauffeur (VTC).

Le Conseil d'État a dans sa décision du 5 juillet 2019 (Conseil d'État, 5 juillet 2019, requête n° 413040) considéré que le régime actuel de formation où interviennent les chambres de métiers et de l'artisanat viole la liberté d'établissement dans la mesure où ces institutions seraient « susceptibles d'avoir intérêt (...) à restreindre l'accès à ces professions, en particulier celle de conducteur de VTC ».

La haute juridiction a ainsi considéré qu'il appartenait à l'État, dans l'attente d'une modification de la législation, de continuer à organiser ces examens. Face à cette situation, il souhaite connaître les modalités de l'organisation de ces examens qui appartient désormais à l'État.

 


 

En attente de réponse du Secrétariat d'État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports