Claude Raynal Sénateur

Actu Sénat

Peur de développer une pathologie grave et préjudice indemnisable

Question écrite n° 13684 de M. Claude Raynal (Haute-Garonne - SOCR)

publiée dans le JO Sénat du 02/01/2020 - page 11

M. Claude Raynal attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la reconnaissance d'un préjudice d'anxiété en matière de produits de santé. Dans un arrêt récent (Cass. 1re civ., 19 juin 2019, n° 18-10.612), la Cour de cassation a considéré que la peur de développer une pathologie grave impliquant un suivi médical constituait un préjudice indemnisable, et ce indépendamment de la réalité de la maladie.

Cette position de la Cour de cassation, si elle venait à être généralisée, aurait des conséquences dommageables pour notre système de santé, puisqu'elle conduirait l'information médicale dans une impasse.

En effet, le médecin qui respecte l'obligation d'information du patient pourrait voir sa responsabilité engagée sur le fondement de ce préjudice. Situation ubuesque où le médecin verrait sa responsabilité engagée y compris pour des faits qui ne sont que des hypothèses.

Face à ces éléments, il souhaite connaître les pistes de réflexion envisagées par l'administration pour encadrer la reconnaissance d'une telle responsabilité.

 


 

En attente de réponse du Ministère des solidarités et de la santé