Claude Raynal Sénateur

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Question au Gouvernement : Modalités de transfert de la compétence transport entre les régions et les départements

Question écrite n° 22873 de M. Claude Raynalpubliée dans le JO Sénat du 28/07/2016 - page 3326

M. Claude Raynal attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales sur le transfert en 2017 de la compétence transport aux régions. 

Conformément à la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, la compétence « transport de voyageurs » des conseils départementaux est transférée aux régions, selon deux échéances, au 1er janvier 2017 pour le transport interurbain, et au 1er septembre pour le transport scolaire. 

Dans l'hypothèse de la mise en place d'une délégation de l'exercice de ces deux compétences entre une région et un département délégataire et selon la loi susvisée, les agents des services du département en charge de la mise en œuvre des transports seraient dans un premier temps transférés à la région, une convention devant être signée à cet effet dans un délai de six mois après le transfert, soit avant le 30 juin 2017, pour les transports interurbains et avant le 1er mars 2018 pour les transports scolaires. Dans cette hypothèse, le code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit notamment qu'une convention détermine les services et personnels mis à disposition du département pour gérer les transports interurbains et transports scolaires sur son territoire. Ainsi, un agent du service de transport, exerçant ses missions sur une compétence transférée, se verrait tout d'abord transféré à la région, puis il lui serait proposé d'être mis à disposition du département pour exercer les missions qu'il effectue déjà en tant qu'agent du département. Le nombre important d'actes administratifs afférents à prendre va indubitablement générer confusion et incompréhension auprès des agents, fragilisant la cohésion des services et la continuité de ce service public de proximité. 

Afin de limiter ces effets négatifs, il lui demande s'il serait possible, juridiquement, de fixer dans les conventions de transfert des agents une date effective de transfert unique, commune aux deux compétences transférées. Cette date prendrait alors effet à la même date que l'échéance obligatoirement fixée par la convention de délégation. Et, de manière plus générale, il lui demande s'il est juridiquement envisageable de décider conventionnellement que le transfert définitif des agents ne se fasse qu'à la cessation de la délégation des compétences. 

En outre, il souhaiterait savoir s'il serait possible de lister, dans les conventions de transfert des agents, les postes concernés par le transfert de manière non nominative, compte tenu des mouvements d'agents qui pourraient intervenir entre la date de la signature des conventions et la date effective de transfert. 

Sur la base de ces interrogations, il souhaite connaître les dispositifs qui pourraient être mis en place pour accompagner aux mieux les départements et régions dans la mise en œuvre de ces délégations.