Claude Raynal Sénateur

Actu Sénat

Question écrite : Droit d'expression de l'opposition dans les collectivités territoriales

M. Claude Raynal attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur l'adaptation aux nouvelles technologies du droit à l'expression de l'opposition au sein des collectivités territoriales. En effet, il ressort de l'article L. 2121-27-1 du Code général des collectivités territoriales, tel qu'interprété par la jurisprudence du juge administratif, que ce droit d'expression de l'opposition vaut indépendamment des supports utilisés ou de leur périodicité pour «toute mise à disposition du public de messages d'information portant sur les réalisations et la gestion du conseil municipal, quelle que soit la forme qu'elle revêt » (CAA Versailles, 17 avril 2009, Ville de Versailles, n°06VE00222).
Sur la base de cette interrogation, il souhaite savoir si ce droit reconnu à l'opposition vaut aussi pour les publications sur internet et notamment sur les réseaux sociaux des « bulletins d'information générale sur les réalisations et la gestion du conseil municipal ».  En attente de réponse du Ministère de l'intérieur