Claude Raynal Sénateur

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Ratification de l'accord de sécurité sociale entre la Chine et la France

Question écrite n° 13681 de M. Claude Raynal (Haute-Garonne - SOCR)

publiée dans le JO Sénat du 02/01/2020 - page 9

M. Claude Raynal attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'absence de ratification de l'accord de sécurité sociale entre la Chine et la France signé le 31 octobre 2016.

Cet accord qui ne contient que des dispositions techniques relatives à la détermination de la législation applicable, devrait permettre de sécuriser les risques vieillesses et chômage tant des binationaux, que de nos compatriotes qui ont travaillé en Chine. De plus, il était prévu l'édiction d'un arrangement administratif, sous l'égide du centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale, sur ces thématiques qui n'a toujours pas été publié.

Actuellement l'absence de ratification, fragilise cet accord et laisse un grand nombre de nos concitoyens dans l'incertitude. En outre, il ne constitue pas un bon signal pour notre partenaire.

Face à cette situation il souhaite connaître le calendrier prévisionnel tant de ratification de cet accord, que d'édiction des textes réglementaires.

 


 

En attente de réponse du Ministère de l'Europe et des affaires étrangères